Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme MODULIS Pro, un service en ligne (SaaS) de outils assistés par intelligence artificielle destinés aux professionnels. Toute inscription au service vaut acceptation des présentes CGV.

2. Prestataire

3. Description du service

MODULIS Pro est une plateforme SaaS accessible via navigateur web. Elle propose des outils pré-configurés utilisant l'intelligence artificielle pour générer des contenus professionnels adaptés à différents secteurs d'activité (restauration, BTP, comptabilité, commerce).

Les contenus générés par l'IA sont fournis à titre d'aide et de suggestion. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus générés.

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le service est réservé aux professionnels (B2B).

L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées sous son compte.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 5 générations est proposé sans engagement et sans carte bancaire. L'essai donne accès aux outils de la plateforme. À l'issue des 5 générations, le compte reste accessible mais les générations sont suspendues sauf souscription à une formule payante. Aucune facturation n'intervient sans action explicite de l'utilisateur.

6. Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). En tant que micro-entreprise en franchise de base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

La facturation est gérée par Stripe. Une facture est émise à chaque paiement. Le prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours notifié par email.

7. Limites d'utilisation

Chaque formule inclut un nombre maximum de générations par mois (30 ou 150 selon la formule). Les conditions de la formule Sur-mesure sont définies dans le devis correspondant. Les générations non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. L'utilisateur est notifié lorsqu'il atteint 80% de son quota mensuel.

8. Résiliation

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client.

À la résiliation, l'utilisateur conserve l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Ses données sont supprimées dans un délai de 30 jours après la fin de l'abonnement, sauf demande d'export préalable.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, les 5 générations offertes sans carte bancaire permettent de tester le service sans engagement financier.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme MODULIS Pro, son code, son design et ses contenus sont la propriété exclusive de MODULIS.

Les contenus générés par l'IA à partir des données de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur, qui peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle.

11. Responsabilité

MODULIS s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois :

12. Disponibilité du service

MODULIS s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'utilisateur sera informé dans la mesure du possible des interruptions planifiées.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Modification des CGV

MODULIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MODULIS.